Conditions
Prestations de services et vente de produits. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par Com un Gâté (Dyna Trouillard, SIRET 13033421200011, Marseille). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros. Com un Gâté bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est appliquée. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Création de contenu, community management, gestion et création de contenu pour les réseaux sociaux, communication digitale, SEO, stratégie de communication, création graphique, identité visuelle, affiches, flyers, dépliants, supports de communication, création ou accompagnement de sites internet, conseil et accompagnement en communication. Pour les prestations personnalisées, les caractéristiques, tarifs, délais, livrables et modalités sont précisés dans le devis correspondant.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis. La commande est ferme dès le retour du devis daté et signé (ou accepté par écrit), accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.
Lorsqu’il est prévu au devis, un acompte est versé à la commande. Le solde est payable selon les modalités et délais indiqués sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux prévu par la loi ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles.
Les délais indiqués sont prévisionnels. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Un retard de transmission par le client décale d’autant les délais.
Le client fournit en temps utile les fichiers, textes, images et informations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les éléments transmis.
Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis. Au-delà, ou pour toute demande hors du périmètre initial, un devis complémentaire est établi.
La prestation est réputée acceptée à la validation écrite du client, ou à défaut de réserve dans un délai de 8 jours après la livraison.
En cas d’annulation par le client après le début de la prestation, l’acompte reste acquis et le travail déjà réalisé est facturé au prorata.
Les créations restent la propriété de Com un Gâté jusqu’au paiement intégral. La cession éventuelle des droits d’exploitation (supports, durée, territoire) est précisée dans le devis ; à défaut, seul un droit d’utilisation conforme à l’objet de la commande est accordé. Sauf refus préalable du client, Com un Gâté peut présenter et diffuser les créations réalisées pour lui, à titre de références professionnelles et à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment dans son portfolio, sur son site internet, sur Instagram, sur TikTok, sur ses autres réseaux sociaux professionnels et dans ses supports de communication et de présentation commerciale. Cette présentation n’emporte aucun transfert à Com un Gâté des droits détenus par le client sur ses marques, logos et contenus.
Com un Gâté peut vendre des produits physiques : prints, affiches, créations graphiques imprimées, papeterie, supports imprimés et autres créations physiques. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées avant la commande ; de légères variations de couleur peuvent exister entre l’écran et l’impression.
La commande est validée après paiement intégral. Une confirmation est adressée au client par e-mail.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Les frais et délais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le client vérifie le colis à réception et signale tout dommage dans les meilleurs délais.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit endommagé ou non conforme, le client contacte Com un Gâté pour un échange ou un remboursement.
Pour les produits standards achetés à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ; les frais de retour sont à sa charge et le remboursement intervient dans les 7 jours suivant la réception du retour. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Pour les prestations de services, le délai de 7 jours court à compter de la commande ; si le client demande expressément le démarrage avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail réalisé.
L’achat d’un print, d’une affiche ou de toute autre création physique n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur la création : toute reproduction ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit.
Com un Gâté peut intervenir pour des clients situés à l’étranger, principalement en Europe. Les prix sont établis et payables en euros ; les éventuels frais bancaires ou de change sont à la charge du client. Com un Gâté relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA française n’est facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; le client reste responsable des éventuelles taxes ou obligations déclaratives applicables dans son pays. Les frais de déplacement, d’hébergement et, le cas échéant, de transport de matériel pour les interventions hors de France sont précisés dans le devis. Les livrables sont transmis par voie électronique, sauf mention contraire. Les présentes CGV, rédigées en français, restent soumises au droit français.
Com un Gâté est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’éléments erronés fournis par le client, et est limitée, pour les clients professionnels, au montant de la prestation concernée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Com un Gâté travaille avec des clients professionnels. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
